Petitioner v. Ministry of Justice (Transfer of Detention Facility)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a Ministry of Justice decision dated August 1, 2023, which transferred him from a detention center in Rennes to one in Nantes following his recent conviction, arguing the transfer unduly infringed upon his right to family life by significantly hindering visits from his only close relatives residing in Rennes. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that while decisions regarding changes in detention status between different types of establishments are generally subject to judicial review, the transfer between two facilities of the same nature, situated less than 200 kilometers apart, constitutes a measure of internal order that does not demonstrably constitute an excessive constraint on the petitioner's fundamental right to family life beyond the inherent limitations of detention, as the evidence did not establish that regular visits from his relatives would be prevented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, articles 37 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner v. Ministry of Justice (Transfer of Detention Facility): The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that while decisions regarding changes in detention status between different types of establishments are generally subject to judicial review, the transfer between two facilities of the same nature, situated less than 200 kilometers apart, constitutes a measure of internal order that does not demonstrably constitute an excessive constraint on the petitioner's fundamental right to family life beyond the inherent limitations of detention, as the evidence did not establish that regular visits from his relatives would be prevented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Cited in the applicant's request regarding the allocation of costs, although ultimately the main order addresses inadmissibility without explicitly ordering costs under this article in the dispositive.
Cited in the applicant's request regarding the allocation of costs, although ultimately the main order addresses inadmissibility without explicitly ordering costs under this article in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par cette requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Marchix, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er août 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a affecté au centre pénitentiaire de Nantes ;
2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de procéder au réexamen de sa situation et de l'affecter au centre pénitentiaire de Rennes - Vezin le Coquet, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été prononcée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 2 avril 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus, une décision de changement d'affectation d'une maison centrale, établissement pour peines, à une maison d'arrêt constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et non une mesure d'ordre intérieur. Toutefois, il en va autrement des décisions d'affectation consécutives à une condamnation, des décisions de changement d'affectation d'une maison d'arrêt à un établissement pour peines ainsi que des décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.
3. Par un arrêt du 7 juillet 2023, la cour d'assises d'appel des Côtes d'Armor a condamné M. A à la peine de treize années de réclusion. L'intéressé, qui était placé en détention provisoire à la maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin, a été affecté par une décision du 1er août 2023 exécutée le 1er septembre suivant au centre pénitentiaire de Nantes. M. A soutient que la décision d'affectation attaquée le prive définitivement de ses liens familiaux dans la mesure où son oncle et son cousin, seuls membres de sa famille résidant en métropole, et plus précisément à Rennes, ont des difficultés pour se rendre à Nantes. Toutefois, d'une part, si le requérant produit les demandes de permis de visite de ces derniers lorsqu'il était détenu à Rennes, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir la réalité et la fréquence des visites qu'ils lui rendaient à la maison d'arrêt de Rennes-Vezin. D'autre part et surtout, alors que les deux établissements concernés sont distants de moins de 200 kilomètres, le requérant ne justifie pas que sa prise en charge au sein du centre pénitentiaire de Nantes ferait obstacle aux visites régulières de ses deux parents et à porter à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à sa détention. Dans ces conditions la décision attaquée d'affectation au centre pénitentiaire de Nantes doit être regardée comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Marchix et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 20 septembre 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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