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2322527 Généré par l'IA

Referral of Disciplinary Annulment Case to Administrative Tribunal of Melun

Numéro de cause 2322527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a disciplinary decision issued on August 24, 2023, by the higher technician's certificate disciplinary commission of the inter-academic examination and competition service (SIEC), which imposed a reprimand and invalidated their 2023 examination session. The court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun because the relevant administrative authority, the SIEC, is based in the Val-de-Marne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to the provisions governing territorial competence for administrative tribunals.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Disciplinary Annulment Case to Administrative Tribunal of Melun: The court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun because the relevant administrative authority, the SIEC, is based in the Val-de-Marne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to the provisions governing territorial competence for administrative tribunals.

Mots-clés

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autorité disciplinaire compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union décision de renvoi concours administratif cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the case file to the competent court is based on this article concerning the transmission of cases to a different administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article is cited to establish that the Tribunal administratif de Melun is territorially competent based on the location of the decision-making authority (SIEC in Val-de-Marne).
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2518954
Case Referral for Competence to Administrative Tribunal of Melun
2422501
Jurisdictional Referral of Administrative Order Annulment Case
2409310
Referral of Case Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
2500834
Jurisdictional Referral in Expulsion Order Annulment Case
2516905
Referral of Administrative Order Annulment Case Based on Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the case file to the competent court is based on this article concerning the transmission of cases to a different administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article is cited to establish that the Tribunal administratif de Melun is territorially competent based on the location of the decision-making authority (SIEC in Val-de-Marne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission de discipline du brevet de technicien supérieur du service inter académique des examens et concours (SIEC) a prononcé un blâme à son encontre et la nullité de l'épreuve de la session de 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime

compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission de discipline du brevet de technicien supérieur du service inter académique des examens et concours (SIEC), dont le siège se situe dans le département du Val-de-Marne, a prononcé un blâme à son encontre et la nullité de l'épreuve de la session de 2023. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 12 octobre 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL