Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated September 28, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a 24-month ban on circulating within France. Subsequently, the applicant filed a motion on October 2, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their original petition. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the issuance of an order to acknowledge such withdrawals, granted the motion, formally recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Departure Order: Subsequently, the applicant filed a motion on October 2, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their original petition. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the issuance of an order to acknowledge such withdrawals, granted the motion, formally recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal of the application.
This provision authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de 24 mois.
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête contre la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 5 octobre 2023.
La présidente de la formation de jugement,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2322520