Legislator Jurisprudence & Législation
2322520 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Departure Order

Numéro de cause 2322520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated September 28, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a 24-month ban on circulating within France. Subsequently, the applicant filed a motion on October 2, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their original petition. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the issuance of an order to acknowledge such withdrawals, granted the motion, formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Departure Order: Subsequently, the applicant filed a motion on October 2, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their original petition. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the issuance of an order to acknowledge such withdrawals, granted the motion, formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande éloignement décision préfectorale de renvoi procédure en annulation expulsion préfectorale insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to officially acknowledge the withdrawal of the application by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de 24 mois.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête contre la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 octobre 2023.

La présidente de la formation de jugement,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2322520