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2322519 Généré par l'IA

Case Transmission to Administrative Tribunal of Montreuil

Numéro de cause 2322519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the State to provide housing according to specific legal provisions, based on a decision from the mediation commission of a particular department dated March 8, 2023. The court determined that, pursuant to the rules governing judicial competence in administrative law, the jurisdiction competent to hear the case is the administrative tribunal within whose district the authority that took the contested decision is based, which in this instance corresponds to the administrative tribunal of Montreuil, as the underlying decision originated from the Seine-Saint-Denis department; consequently, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Case Transmission to Administrative Tribunal of Montreuil: The court determined that, pursuant to the rules governing judicial competence in administrative law, the jurisdiction competent to hear the case is the administrative tribunal within whose district the authority that took the contested decision is based, which in this instance corresponds to the administrative tribunal of Montreuil, as the underlying decision originated from the Seine-Saint-Denis department; consequently, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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autorité administrative droit du logement droit judiciaire transfert de compétence transmission des actes règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

The court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the procedure for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision defines the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the challenged decision.

Article R. 221-3 de ce code

This provision defines the seat and jurisdiction of the administrative tribunals (Montreuil for Seine-Saint-Denis).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".

3. Mme A B demande qu'il soit enjoint à l'Etat d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis le 8 mars 2023. Dès lors, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.

Fait à Paris, le 20 mai 2024.

La présidente de section,

Anne Seulin

N°2322519/4-1