Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2322509 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order Due to Detention Location

Numéro de cause 2322509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling his departure from French territory, the refusal of voluntary departure time, and the designation of a destination country, along with associated ancillary requests. The Administrative Tribunal of Paris ruled that since the petitioner was placed in administrative detention in a facility located in the Seine-et-Marne department subsequent to filing the initial request, jurisdiction was transferred to the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to the rules governing territorial competence for reviewing detention-related decisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 du même code; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order Due to Detention Location: The Administrative Tribunal of Paris ruled that since the petitioner was placed in administrative detention in a facility located in the Seine-et-Marne department subsequent to filing the initial request, jurisdiction was transferred to the Administrative Tribunal of Melun, pursuant to the rules governing territorial competence for reviewing detention-related decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale détention aux fins de transfèrement décision préfectorale de renvoi transfert de compétence départ illégal mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 776-15 du code de justice administrative
The court cites this article as the basis allowing the designated magistrate to rule by order, which leads to the transmission of the file.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun, based on jurisdiction rules.
Article R. 776-16 du même code
This article defines the territorially competent administrative tribunal, which is the underlying reason for the decision to transfer the case.
Généré par l'IA
2413522
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order from Detention
2502198
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order
2301801
Case Transfer Due to Detention Location Jurisdiction
2303521
Transfer of Jurisdiction in Detention Annulment Case Following Release and Residence Assignment
2411540
Jurisdiction Transfer Due to Administrative Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun, based on jurisdiction rules.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis allowing the designated magistrate to rule by order, which leads to the transmission of the file.

Article R. 776-16 du même code

This article defines the territorially competent administrative tribunal, which is the underlying reason for the decision to transfer the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en cas d'annulation de la mesure d'obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination dans le délai d'une semaine sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au jugement des décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du même code en vertu de l'article R. 777-2 : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code, applicable en vertu de l'article R. 777-2-3 : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ; ".

2. Il ressort des pièces que postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B a été placé en rétention au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 14 mars 2024.

La magistrate désignée,

V. HERMANN-JAGER

N°2322509/8