Withdrawal of Name Change Annulment Case Following Ministerial Reconsideration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legally protected individual sought judicial annulment of the Minister of Justice's decisions from May and August 2023, which had rejected their request for a name change, and an order for reconsideration. The Minister of Justice subsequently informed the court that the request had been re-examined and would be favorably included in a forthcoming decree. Consequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their petition, leading the administrative court, in accordance with the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the voluntary and unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Name Change Annulment Case Following Ministerial Reconsideration: The Minister of Justice subsequently informed the court that the request had been re-examined and would be favorably included in a forthcoming decree. Consequently, the applicant formally and unequivocally withdrew their petition, leading the administrative court, in accordance with the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the voluntary and unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the tribunal president to acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, Mme C A, épouse B, majeure protégée placée sous curatelle, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision du 8 août 2023 de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder au réexamen de sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, le ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer. En effet, il précise que la demande de la requérante a été réexaminée et la première ministre doit donner un avis favorable à la demande de Mme A qui sera intégrée dans un décret portant changement de noms.
Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, Mme A, épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les pièces complémentaires enregistrées le 23 octobre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, Mme A, épouse B, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A, épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B et au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 26 mars 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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