Withdrawal of Appeal Following Revocation of Administrative Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative decision authorizing their dismissal, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the appeal because the authorizing minister had revoked the contested decision; accordingly, the court accepted the withdrawal of the primary request and, considering the specific circumstances, rejected the opposing party's claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Following Revocation of Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the procedural rule applied in the following article.
This provision authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the operative part when rejecting the opposing party's request for costs.
This article explicitly rejects the conclusions presented by the respondent company under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M. A C, représenté par Me Muntlak, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la société Club Montmartre, représentée par Me Barandas, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, M. A C, représenté par Me Muntlak déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, qui n'a pas produit d'observations.
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, M. C déclare de désister de sa requête dès lors que par une décision du 25 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités a retiré la décision autorisant son licenciement. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il n'y pas a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros que réclame la société Club Montmartre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Club Montmartre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société Club Montmartre.
Fait à Paris, le 20 juin 2024.
La magistrate désignée,
M. B
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2322498/3-3