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2322449 Généré par l'IA

Appeal Regarding Specific Solidarity Allowance Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2322449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal seeking annulment of a lower administrative court's order that had rejected their request to void an employment office decision denying them Specific Solidarity Allowance, which lower court had itself dismissed the initial claim as inadmissible. The reviewing court determined that because the initial decision being challenged concerned benefits for the unemployed, the tribunal administratif was ruling in first and last instance, meaning the subsequent filing was an appeal in cassation, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, falls under the jurisdiction of the administrative section of the Council of State, necessitating the transfer of the case file to that supreme court.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 111-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Regarding Specific Solidarity Allowance Jurisdiction Transfer: The reviewing court determined that because the initial decision being challenged concerned benefits for the unemployed, the tribunal administratif was ruling in first and last instance, meaning the subsequent filing was an appeal in cassation, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, falls under the jurisdiction of the administrative section of the Council of State, necessitating the transfer of the case file to that supreme court.

Mots-clés

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examen en cassation recours du personnel état requérant recours en annulation en droit de l'Union production de créance entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transferring a case to the Conseil d'Etat when the administrative tribunal believes the competence lies elsewhere.
article L. 111-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême.
Article 1er
The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Conseil d'Etat's litigation section.
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23LY00656
Jurisdictional Competence in Solidarity Allowance Dispute
23VE02413
Appeal Against Recovery of Solidarity Income Benefits
22NC02932
Jurisdictional Transfer in Job-Seeker's Allowance Dispute
23PA02042
Jurisdictional Transfer Regarding Disability Allowance Appeal
22LY01037
Jurisdictional Transfer in Appeal of Administrative Court Order Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the transmission of the case file to the Conseil d'Etat's litigation section.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transferring a case to the Conseil d'Etat when the administrative tribunal believes the competence lies elsewhere.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A B exerce un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 28 septembre 2023, par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête n°2319506 tendant à demander l'annulation de la décision du 19 juillet 2023 du directeur de Pôle emploi rejetant sa demande d'Allocation de Solidarité Spécifique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel. " et d'autre part, aux termes de l'article R. 811-1 de ce même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ".

3. Par une ordonnance n°2319506 du 28 septembre 2023, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté pour irrecevabilité la requête de Mme B tendant à ce que le tribunal annule la décision du 19 juillet 2023 par laquelle le directeur de Pôle emploi a rejeté sa demande d'Allocation de Solidarité Spécifique. La présente requête doit être regardée comme tendant à l'exercice d'un pourvoi en cassation contre cette ordonnance. Dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Paris, le 3 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris