Taxpayers Withdraw Income Tax Surcharge Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers initially sought judicial review to obtain a waiver of a 10% surcharge for late payment of 2019 income tax and, alternatively, to compel the tax administration to reallocate prior payments towards the principal due. However, the court did not rule on the merits of these claims because the taxpayers formally and unconditionally withdrew their entire application on September 10, 2024, leading the administrative tribunal to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers Withdraw Income Tax Surcharge Review: However, the court did not rule on the merits of these claims because the taxpayers formally and unconditionally withdrew their entire application on September 10, 2024, leading the administrative tribunal to issue an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings be recorded.
This article provides the legal basis for the President to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Sevestre et Me Plançon, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer la décharge du paiement de la majoration de 10% pour retard de paiement au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2019 à hauteur de 283 763 euros ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 3 août 2023 du directeur général des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en tant qu'elle refuse l'imputation prioritaire des paiements effectués sur les droits dus en principal et d'enjoindre à l'administration de procéder à la rectification de la comptabilisation des paiements effectués ;
3°) condamner l'Etat aux dépens ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des frais d'instance.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 décembre 2023 et 31 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 10 septembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 septembre 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 2 octobre 2024.
Le président de la 1ère section,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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