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2322440 Généré par l'IA

Mootness of Petition for Annulment Following Withdrawal of Administrative Decision and Restitution

Numéro de cause 2322440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional finance director's decision upholding a third-party seizure and demanding the restitution of over 18,477 euros already paid; however, the director subsequently withdrew the contested decision and refunded the collected sums, including late payment interest, rendering the petitioner's claims moot. Consequently, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the substance of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Petition for Annulment Following Withdrawal of Administrative Decision and Restitution: Consequently, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the substance of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union prétention de tiers paiement des intérêts effets d'un arrêt d'annulation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision.
Article 1er
This article formally rules that there is no need to rule on the merits of the request because the underlying issue has become moot.
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2325568
Mootness of Annulment and Injunction Due to Subsequent Administrative Withdrawal
2204410
Mootness of Annulment Application Following Withdrawal of Contested Decision
2010378
Mootness of Annulment Claim Following Withdrawal of Administrative Decision
2204570
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Administrative Decision
2305325
Mootness of Annulment Request Following Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rules that there is no need to rule on the merits of the request because the underlying issue has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to rule by order that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a rejeté sa demande d'opposition à la saisie administrative à tiers détenteurs du 22 juin 2023 et de lui restituer les sommes déjà versées, estimées à 18 477 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que la décision du 17 juillet 2023 a été retirée et les sommes perçues restituées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a fait droit à la demande de Mme B, en retirant la décision du 17 juillet 2023 et en restituant les sommes perçues à hauteur de 18 477 euros, majorées des intérêts moratoires pour 151,51 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, 15 mai 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2322440/2-