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2322424 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2322424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the Paris Administrative Tribunal to compel the Family Allowance Fund of the Hauts-de-Seine to pay seven months of personal housing assistance benefits for 2020. The court, applying the rules of territorial jurisdiction under the Administrative Justice Code, determined that the dispute concerning an authority located in the Hauts-de-Seine department (which falls under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal) was not within its own competence, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court, applying the rules of territorial jurisdiction under the Administrative Justice Code, determined that the dispute concerning an authority located in the Hauts-de-Seine department (which falls under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal) was not within its own competence, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci transfert de compétence autorité administrative contribution d'assistance commandement de payer e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is transmitted to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise) based on this provision.
Article R. 312-1 du même code
Used in conjunction with Art. R. 221-3 to determine territorial jurisdiction.
Article R. 221-3 du même code
Used in conjunction with Art. R. 312-1 to determine that the competent tribunal is Cergy-Pontoise.
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2526801
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction
2522997
Residence Assignment Jurisdiction Transfer
2325102
Jurisdictional Transfer Regarding Housing Obligation from Hauts-de-Seine Authority
2433028
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2431346
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is transmitted to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise) based on this provision.

Article R. 312-1 du même code

Used in conjunction with Art. R. 221-3 to determine territorial jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Used in conjunction with Art. R. 312-1 to determine that the competent tribunal is Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. B C demande au tribunal d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine de lui verser sa prestation d'aide personnelle au logement pour les sept premiers mois de l'année 2020, pour un montant total de 1 218 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Delesalle en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Selon l'article R. 221-3 du même code, le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige concerne le versement de prestations d'aide personnelle au logement par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais à celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce dernier selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 27 novembre 2023.

Le magistrat délégué,

H. Delesalle

No 2322424/6-3