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2322419 Généré par l'IA

Insurance Mediator Refusal Jurisdiction Challenge Dismissed

Numéro de cause 2322419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged before the Administrative Tribunal the implied refusal by an insurance mediation association to hear a dispute against a legal protection company, but the court ruled that it lacked jurisdiction to consider the matter because the dispute arose from private relationships not involving public authority, and therefore dismissed the application as improperly brought before the administrative jurisdiction pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Insurance Mediator Refusal Jurisdiction Challenge Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif incompétence ratione materiae demande adressée à l'autorité objet du litige rapport d'assurance compagnie d'assurances

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to reject claims that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts.
Article 1er
The main order rejects the claim because the court is incompetent to hear the case.
Généré par l'IA
23TL01459
Appellant v. Insurance Company (Jurisdiction Dispute)
2306050
Insurance Coverage Dispute Jurisdiction Challenge
2319646
Insurance Contract Dispute Jurisdiction Ruling
2403003
Insurance Contract Dispute Jurisdiction Challenge
2500634
Insurer Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The main order rejects the claim because the court is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to reject claims that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. A B conteste devant le tribunal la décision implicite par laquelle l'association " La Médiation de l'Assurance " a refusé de faire droit à sa demande de médiation formulée dans le cadre d'un litige l'opposant à la société " Covéa Protection Juridique ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le tribunal administratif n'a pas compétence pour trancher des litiges entre personnes privées, dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Par conséquent, les conclusions de la présente requête afférentes à un litige d'ordre privé doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 6 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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