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2322409 Généré par l'IA

Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Continued Interest

Numéro de cause 2322409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision that revoked their multi-year residency permit, requesting a re-examination of their status and payment of legal costs. The court, exercising its power under the administrative justice code, had invited the petitioner via correspondence to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, after the case status suggested a potential lack of continued interest. As the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled that they were deemed to have withdrawn their entire request, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Continued Interest: The court, exercising its power under the administrative justice code, had invited the petitioner via correspondence to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, after the case status suggested a potential lack of continued interest. As the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline, the court ruled that they were deemed to have withdrawn their entire request, leading to an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

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fiction de retrait positions administratives paiement des intérêts annulation de la décision administrative procédure de nullité et renonciation annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
A a pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition le même jour, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant a été invité, sur le fondement de l'article R.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the specific legal basis used to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal recorded in Article 1.
Article 1er
This article explicitly records the deemed withdrawal of the request as the final order.
article R. 222-1 1° du code de justice administrative
Cited as the general basis for presidents of judging formations to note withdrawals.
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2105619
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest
2302632
Petitioner's Failure to Confirm Interest Deemed Withdrawal of Appeal
2001280
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application After Failing to Confirm Maintenance of Conclusions
2402315
Annulment of Rejection of Residence Permit Application Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2214287
Prefectural Decision Annulment Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Response to Confirmation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly records the deemed withdrawal of the request as the final order.

article R. 222-1 1° du code de justice administrative

Cited as the general basis for presidents of judging formations to note withdrawals.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the specific legal basis used to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal recorded in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2029, M. B C A, représenté par Me Milich, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle valable du 10 novembre 2017 au 9 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 1° du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Selon son article R. 612-5-1 : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 12 février 2024 dont le conseil de M. A a pris connaissance deux jours ouvrés après sa mise à disposition le même jour, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti d'un mois. A la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas confirmé maintenir les conclusions de sa requête. Par suite, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 24 avril 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2322409/6-1