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2322389 Généré par l'IA

Debt Collection Assignment Judicial Review Incompetence

Numéro de cause 2322389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a notice of assignment of debt with a demand for payment leading to a seizure-sale, stemming from a lower court's 2007 order that condemned the litigant to pay a sum to a finance company, whose claim was subsequently assigned to a collection agency. The Administrative Tribunal ruled that the challenged act, being directly linked to the execution of a prior judicial decision regarding a private debt recovery, was not sufficiently separable from the judicial proceedings to fall under the jurisdiction of the administrative court, and therefore dismissed the request as manifestly incompetent under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Debt Collection Assignment Judicial Review Incompetence: The Administrative Tribunal ruled that the challenged act, being directly linked to the execution of a prior judicial decision regarding a private debt recovery, was not sufficiently separable from the judicial proceedings to fall under the jurisdiction of the administrative court, and therefore dismissed the request as manifestly incompetent under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement cession de créance ordre de paiement contrôle juridictionnel ordre de saisie recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2401661
Dispute over Administrative Seizure for Local Debt Recovery Jurisdiction
2110799
Judicial Incompetence in Administrative Review of Private Debt Recovery
2104105
Jurisdictional Incompetence in Debt Liability for Alimentary Obligations
22PA05256
Jurisdiction Over Recovery of Judicial Debts
2408341
Administrative Tribunal Jurisdiction over Non-Fiscal Debt Enforcement Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie-vente notifiée par voie d'huissier le 14 septembre 2023 dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance du 22 novembre 2007 du tribunal d'instance du Blanc la condamnant au paiement de la somme de 2 045, 75 euros au profit de la société CA CONSUMER FINANCE, dont la créance a été cédée à la société S.A.S EOS FRANCE.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. L'acte en litige, qui se réfère expressément à l'ordonnance du 22 novembre 2007 du tribunal d'instance du Blanc, se rapporte au recouvrement d'une créance trouvant son fondement dans une condamnation prononcée à l'encontre de Mme A à l'issue d'une procédure judiciaire et n'est ainsi pas détachable de la procédure suivie devant l'autorité judiciaire. Le litige soulevé par la présente requête échappe ainsi à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A

Fait à Paris, le 13 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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