Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2322366 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Ministerial Decree on Attaché Appointment

Numéro de cause 2322366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a ministerial decree dated August 1, 2023, which confirmed her appointment to the state administrative attachés corps at the third echelon of the first grade, while retaining one year, eight months, and three days of seniority, and requested a reassessment of her situation. However, the applicant subsequently filed a motion on November 24, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of her initial claim. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request and formally accepted the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Judicial Review of Ministerial Decree on Attaché Appointment: However, the applicant subsequently filed a motion on November 24, 2023, declaring an unequivocal and complete withdrawal of her initial claim. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request and formally accepted the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel requête en nomination retrait de la requête état requis demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2400062
Petitioner Withdraws Request for Annulment of Ministerial Decision Rejecting Secondment
2300460
Litigant Withdraws Appeal of Revoked Ministerial Order
2205963
Applicant Withdraws Petition for Judicial Review of Dismissal Decision
2305824
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Municipal Approval
2200166
Acknowledgment of Withdrawal of Application for Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel la ministre du travail du plein emploi et de l'insertion, la ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles l'ont titularisée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat en tant qu'elle est reclassée au 3ème échelon du premier grade de ce corps, avec une ancienneté conservée dans cet échelon d'un an, 8 mois et 3 jours ;

2°) d'enjoindre aux ministres compétents de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, Mme A B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Fait à Paris, le 10 mars 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.