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2322340 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund of Essonne (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2322340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the annulment of a decision by the Family Allowance Fund of Essonne to cease paying their active solidarity income, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision originated from an authority in the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, as stipulated by the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning the seat of the decision-making authority. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Claimant v. Family Allowance Fund of Essonne (Jurisdictional Transfer): Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Versailles.

Mots-clés

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allocation familiale compétence territoriale autorité administrative solidarité familiale litige d'assurances sociales transfert de patrimoine

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for transmitting cases to a different competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article formally orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
Article R. 312-1 du même code
This article defines the general territorial jurisdiction rule based on the seat of the authority that made the contested decision.
Article R. 221-3 du même code
This article specifies that the department of Essonne falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, establishing the correct venue.
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2309914
Seine-et-Marne Family Allowance Fund v. Individual (Jurisdiction Transfer)
2326006
Case Transmission Based on Territorial Jurisdiction Over Family Allowance Fund Decision
2401071
Transfer of Jurisdiction: Val-de-Marne Family Allowance Fund Decision Appeal
2501445
Jurisdictional Transfer in Family Reunification Dispute
2402936
Family Allowance Fund of Seine-Saint-Denis v. Individual (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for transmitting cases to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article defines the general territorial jurisdiction rule based on the seat of the authority that made the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

This article specifies that the department of Essonne falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, establishing the correct venue.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne a cessé de lui verser le revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Laloye pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.

3. Il ressort de la requête que la décision en litige a été prise par la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais à celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce dernier selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 26 septembre 2023.

Le magistrat délégué,

P. Laloye

No 2322023/6-