Administrative Tribunal Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order by the Prefect of Sarthe requiring him to leave French territory, setting the country of return, and imposing a one-year ban on return, but because the petitioner resided in Bagnolet (Seine-Saint-Denis) when the decision was made, the court determined that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial competence for cases involving administrative police decisions concerning persons residing in Seine-Saint-Denis, and consequently ordered the referral of the case file to the competent tribunal under the rules governing judicial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Administrative Tribunal Jurisdiction in Deportation Order Challenge: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision authorizes the court president to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent when the case does not fall under its own jurisdiction.
This provision establishes that litigation concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
This provision fixes the jurisdiction of the Tribunal administratif de Montreuil for the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Cren, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour en France pendant un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'examen de sa situation personnelle, dans le délai de deux mois à compter de la notification que la décision à intervenir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. M. A, né le 2 juillet 1970, de nationalité tunisienne, demeurant à Bagnolet (93170), demande l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour en France pendant un an. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 11 octobre 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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