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2322307 Généré par l'IA

Corporate Tax and VAT Assessment Annulment Discontinued

Numéro de cause 2322307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the annulment of supplementary assessments for corporate tax and Value Added Tax for the 2019 and 2020 fiscal years, along with an award for legal costs, but subsequently filed an unqualified notice of discontinuance of proceedings. The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the action pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, thus concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax and VAT Assessment Annulment Discontinued: The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the action pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, thus concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA décision de taxation recours en annulation impôt sur le bénéfice des entreprises liquidation fiscale de l'entreprise personne morale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the case ('Il est donné acte du désistement d'instance').
Généré par l'IA
2321286
Corporate Entity's Withdrawal of VAT Assessment Annulment Proceedings
2109540
Corporate Tax and VAT Assessment Cancellation Dismissal
2200949
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2201111
Corporate Tax Assessment Annulment and Implicit Withdrawal
1907978
Company v. Tax Authority Regarding Tax Assessment Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally records the withdrawal of the case ('Il est donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la SASU Est Olives et Co, représentée par Me Jaulin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 avril 2024, la SASU Est Olives et Co, représentée par Me Jaulin, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2024, la SASU Est Olives et Co a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU Est Olives et Co.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Est Olives et Co et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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