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2322291 Généré par l'IA

Urgent Measures for Internet Access Rejected

Numéro de cause 2322291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice to compel an institution managing a public service to cease imposing a monopolistic internet service and instead grant access to a secure network. The administrative tribunal rejected the request because the specific measures sought by the litigant—concerning internet access provisions—were determined not to fall within the scope of urgent measures available to the emergency judge under the cited article, warranting dismissal under Article L. 522-3.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Urgent Measures for Internet Access Rejected: 521-2 of the Code of Administrative Justice to compel an institution managing a public service to cease imposing a monopolistic internet service and instead grant access to a secure network. The administrative tribunal rejected the request because the specific measures sought by the litigant—concerning internet access provisions—were determined not to fall within the scope of urgent measures available to the emergency judge under the cited article, warranting dismissal under Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
e-justice licenciement administratif recours du personnel régulation des services numériques diffusion restreinte état d'exception

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Although the request was based on this article, the court ultimately rejected it by applying Article L. 522-3, meaning the substance of L. 521-2 was not used to grant the order, but rather to establish the framework that led to the rejection under L. 522-3.
Article L. 522-3 du code de justice administrative
The court cited this article to justify rejecting the application because it was manifestly ill-founded (mal fondée).
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2209225
Rejection of Urgent Administrative Order for Lack of Justification
2506070
Administrative Court Refuses Urgent Business Freedom Order Due to Lack of Clarity and Urgency
2407392
Municipality Access Obstruction Refusal
464057
Rejection of Urgent Order for Judicial Intervention and Provisional Legal Aid
2402095
Rejection of Emergency Order to Compel Service of Administrative Decision for Appeal Purposes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cited this article to justify rejecting the application because it was manifestly ill-founded (mal fondée).

Article L. 521-2 du code de justice administrative

Although the request was based on this article, the court ultimately rejected it by applying Article L. 522-3, meaning the substance of L. 521-2 was not used to grant the order, but rather to establish the framework that led to the rejection under L. 522-3.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui permettre d'accéder à un réseau internet sécurisé et non le produit d'un monopole imposé par la fondation Deutsch de la Meurthe de la cité internationale universitaire de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Seulin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. M. B demande que des mesures soient prises pour lui permettre d'accéder à un réseau internet sécurisé et non le produit d'un monopole imposé par la fondation Deutsch de la Meurthe de la cité internationale universitaire de Paris. Ces mesures ne sont pas de la nature de celles qui peuvent être demandées au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. La requête de M. B doit donc être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Paris, le 28 septembre 2023.

Le juge des référés,

A. Seulin

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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