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2322288 Généré par l'IA

Student Housing Foundation Document Certification Dispute

Numéro de cause 2322288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two requesters sought an urgent administrative court order compelling a foundation managing student housing to complete rent and attendance certifications required by the family allowance fund to unblock disability and housing benefits payments and release an online bank account. The court rejected the request because the relief sought—ordering the completion of administrative documents necessary for social benefit disbursement—does not constitute the type of measure that can be ordered by the emergency judge under the provision safeguarding fundamental liberties against manifestly illegal and grave breaches by a public entity or a private body managing a public service.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Student Housing Foundation Document Certification Dispute: The court rejected the request because the relief sought—ordering the completion of administrative documents necessary for social benefit disbursement—does not constitute the type of measure that can be ordered by the emergency judge under the provision safeguarding fundamental liberties against manifestly illegal and grave breaches by a public entity or a private body managing a public service.

Mots-clés

Généré par l'IA
trouble de l'ordre public documents bancaires logement social paiement du loyer fondation droit d'accès aux documents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article L. 522-3 du code de justice administrative
The court cites this article to reject the request because it is clearly unfounded.
Article 1er
The court formally rejects the request of M. C and Mme A.
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2500309
Suspension of Housing Benefit Repayment Denied Due to Lack of Urgency Documentation
2410223
Housing Allocation Documents Dispute
2309251
Prefect Ordered to House Urgent Petitioner Despite Document Dispute
2205671
Challenge to Social Housing Status Denial Due to Insufficient Documentation
2502988
Refusal to Compel Issuance of Student Permit Extension Attestation Due to Insufficient Urgency Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cites this article to reject the request because it is clearly unfounded.

Article 1er

The court formally rejects the request of M. C and Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, M. C et Mme A, demandent au juge des référés :

- d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la fondation Deutsch de la Meurthe de la cité internationale universitaire de Paris de remplir les attestations de loyer et de présence dans la structure, exigées par la caisse d'allocations familiales afin de débloquer le versement des prestations d'allocation adulte handicapé (AAH) et d'aide personnalisée au logement (APL) et de débloquer son compte bancaire Nickel/BNP en ligne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Seulin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Les mesures demandées par M. C et Mme A tendant à ce qu'il soit ordonné à la fondation Deutsch de la Meurthe de la cité internationale universitaire de Paris de remplir les attestations de loyer et de présence dans la structure, exigées par la caisse d'allocations familiales afin de débloquer le versement des prestations d'allocation adulte handicapé (AAH) et d'aide personnalisée au logement (APL) et de débloquer son compte bancaire Nickel/BNP en ligne, ne sont pas de la nature de celles qui peuvent être demandées au juge des référés de prononcer en application des dispositions précitées. La requête de M. C et de Mme A doit donc être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C et de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à Mme A.

Fait à Paris, le 28 septembre 2023.

Le juge des référés,

A. Seulin

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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