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2322274 Généré par l'IA

Petitioner v. City of Paris (Redundant Submission)

Numéro de cause 2322274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a new request against the City of Paris concerning the lack of a social housing offer, but the administrative court struck this new request from its register because it constituted only a submission of documents related to a previously filed, existing case under a different number. The court reasoned that since the submitted documents had already been incorporated into the original case file, the new registration was redundant, necessitating its removal from the court's active records.

Regeste Legislator

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Petitioner v. City of Paris (Redundant Submission): La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 26 septembre 2023 sous le n° 2322274, constitue une production de pièces destinées à être déposées dans le dossier n° 2315760, enregistré le 1er juillet 2023. Ces documents ont été versés dans le dossier n° 2315760 à la date du 5 octobre 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête n° 2322274.

Mots-clés

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pièces figurant dans le dossier éloignement mémoire complémentaire production de pièces d'identité droit de pétition procédure de séquestre
Généré par l'IA
2508035
Striking of Supplementary Brief Duplicating Prior Filing
2210256
Administrative Tribunal of Paris: Duplicate Filing Struck Off
2416512
Paris Police Prefect v. Petitioner (Residence Permit Review)
2305756
Case Removal for Duplicative Petition
2222950
Petitioner v. Prefect of Var and Prefect of Police of Paris (Jurisdictional Dismissal)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B entend saisir le tribunal d'une plainte à l'encontre de la Ville de Paris en l'absence de proposition de logement social par ses services.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 26 septembre 2023 sous le n° 2322274, constitue une production de pièces destinées à être déposées dans le dossier n° 2315760, enregistré le 1er juillet 2023. Ces documents ont été versés dans le dossier n° 2315760 à la date du 5 octobre 2023. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation des registres du greffe de la requête n° 2322274.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2322274 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 6 octobre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

2/12-1