Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2322262 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Service Dispute

Numéro de cause 2322262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial decree ordering their removal from civil service status effective January 1, 2024. The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's last assignment was as deputy director for social cohesion at the departmental directorate located in the Yvelines department. Applying the rule that jurisdiction for individual disputes involving civil servants lies with the administrative tribunal of the place of assignment, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Service Dispute: The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's last assignment was as deputy director for social cohesion at the departmental directorate located in the Yvelines department. Applying the rule that jurisdiction for individual disputes involving civil servants lies with the administrative tribunal of the place of assignment, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale contestation civile fonction publique arrêté du Conseil d'État état civil éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when the case falls under another tribunal's jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2327065
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2203780
Jurisdiction Over Civil Servant Transfer Dispute
2308978
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2300894
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Salary Dispute
2402476
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Dispute Based on Place of Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when the case falls under another tribunal's jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 17 août 2023 par lequel les ministres sociaux l'ont radiée des cadres à compter du 1er janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Versailles : () Yvelines ; ".

3. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 17 août 2023 par lequel les ministres sociaux l'ont radiée des cadres à compter du 1er janvier 2024. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était affectée en tant que directrice adjointe de la cohésion sociale à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Yvelines (78). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.

Fait à Paris, le 4 octobre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou