Petitioner v. Family Allowance Fund (Territorial Competence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a partial remission decision regarding housing benefit debt issued by the family allowance fund of a specific department. The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles concerning territorial competence and the jurisdiction encompassing the department in question, the competent administrative tribunal for reviewing the decision made by the Seine-et-Marne fund was the tribunal located in Melun, not Paris, and thus ordered the transfer of the case file to the designated competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Family Allowance Fund (Territorial Competence): The court reasoned that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, specifically articles concerning territorial competence and the jurisdiction encompassing the department in question, the competent administrative tribunal for reviewing the decision made by the Seine-et-Marne fund was the tribunal located in Melun, not Paris, and thus ordered the transfer of the case file to the designated competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
This article governs the procedure for transmitting the case to the competent jurisdiction, which is applied by the order.
This article, along with R. 221-3, is used to determine the territorially competent administrative tribunal (Melun).
This article confirms that the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun includes the Seine-et-Marne department, establishing territorial competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne ne lui a accordé qu'une remise partielle de 248,25 euros de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 993 euros.
Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". L'article R. 221-3 du même code dispose que le ressort du tribunal administratif de Melun comprend le département de Seine-et-Marne.
3. Le litige soulevé par Mme B concerne une décision de remise partielle d'une dette d'aide personnelle au logement accordée à la requérante par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. Par suite, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est celui de Melun. Il y a donc lieu de renvoyer à ce dernier, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.
Fait à Paris, le 10 octobre 2023.
Le magistrat délégué,
H. C
No 2322245/6-3