Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2322225 Généré par l'IA

Case Transfer for Penitentiary Charge Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2322225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the administration's decision rejecting their claim for a payment differential related to penitentiary charges for a period in July 2022. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction rests with the administrative tribunal in whose district the official's place of assignment is located, and since the litigant was assigned to a prison in a specific department, the case must be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial competence over that location.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du même code; Case Transfer for Penitentiary Charge Dispute Jurisdiction: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction rests with the administrative tribunal in whose district the official's place of assignment is located, and since the litigant was assigned to a prison in a specific department, the case must be transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial competence over that location.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice compétence territoriale remise de détenus cession de créance transfert de compétence objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The order transmits the case file to the competent administrative tribunal based on this article.
Art. R. 312-12 du même code
This article was used to determine the territorial jurisdiction (place of assignment) for the dispute concerning the civil servant.
Généré par l'IA
2526310
Case Transfer Due to Incarceration Location
2424274
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Inmate Transfer Dispute
2206585
Jurisdictional Transfer of Administrative Case
2402449
Jurisdictional Transfer in Inmate Visitation Dispute
2502617
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The order transmits the case file to the competent administrative tribunal based on this article.

Art. R. 312-12 du même code

This article was used to determine the territorial jurisdiction (place of assignment) for the dispute concerning the civil servant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision par laquelle l'administration a rejeté sa demande de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires modulée (ICPM) pour la période allant de mi-juillet au 31 juillet 2022, soit un différentiel avec sa prime de surveillant d'un montant de 550 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : Seine-et-Marne () ".

3. Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle l'administration a rejeté sa demande de versement de l'ICPM pour la période allant de mi-juillet au 31 juillet 2022, soit un différentiel avec sa prime de surveillant d'un montant de 550 euros. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était affectée au centre pénitentiaire de Meaux (77). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 4 octobre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou