Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2322223 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2322223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their application for a residence permit as a salaried worker and to compel the relevant authority to issue the permit or re-examine the request, but subsequently filed a motion to withdraw the entire petition. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and officially recorded the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit Refusal: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and officially recorded the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel autorisations de séjour demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judging panel the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements) via an order.
Article 1er
This article formally records the court's order granting the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2110479
Litigant Withdraws Judicial Review of Residence Permit Refusal
2104938
Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
2401276
Withdrawal of Judicial Review for Residence Permit Application
2306262
Withdrawal of Residency Permit Judicial Review Application
2308834
Withdrawal of Petition for Residence Permit Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the court's order granting the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judging panel the authority to formally record withdrawals (donner acte des désistements) via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. B A, représenté par la SAS Itra consulting, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande d'admission au séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à défaut de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant que :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 8 novembre 2023.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

2/6-1