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2322207 Généré par l'IA

Claim of Undue Influence Against Psychiatrists Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2322207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim with the Administrative Tribunal alleging "undue influence" against all psychiatrists, seeking for the court to formally note this complaint. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Criminal Procedure, reasoned that complaints and denunciations regarding such matters fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically before the public prosecutor, and do not fall within the competence of the administrative judge. Therefore, the court rejected the claim as being brought before an incompetent jurisdiction, while also warning the claimant about the possibility of sanctions for abusive proceedings due to the repeated submission of inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, article R. 741-12 du code de justice administrative; Claim of Undue Influence Against Psychiatrists Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Criminal Procedure, reasoned that complaints and denunciations regarding such matters fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically before the public prosecutor, and do not fall within the competence of the administrative judge. Therefore, the court rejected the claim as being brought before an incompetent jurisdiction, while also warning the claimant about the possibility of sanctions for abusive proceedings due to the repeated submission of inadmissible requests.

Mots-clés

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réclamation administrative incompétence ratione materiae captation dolosive sanction administrative abus des pouvoirs conférés par le service code de procédure pénale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it manifestly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
article R. 741-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
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2300245
Jurisdictional Challenge to Psychiatric Admission Decision
2303810
Administrative Tribunal Dismisses Harassment Claim for Lack of Jurisdiction
23NC01235
Appeal Against Psychiatric Care Decision Jurisdiction Dispute
2402417
Mandatory Medication Complaint Against Doctors Dismissed on Jurisdictional Grounds
2408666
Patient Challenge to Involuntary Psychiatric Room Change Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it manifestly did not fall under the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B saisit le tribunal d'une plainte pour " emprise " à l'encontre de " l'ensemble des psychiatres du milieu psychiatrique ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Par sa requête, M. B demande au tribunal de " prendre bonne note " de sa plainte pour " emprise à l'encontre de l'ensemble des psychiatres du milieu psychiatrique ". De telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 2, des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s'ensuit que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". M. B saisit à intervalles réguliers le tribunal de demandes et requêtes manifestement irrecevables ou ne relevant manifestement pas de la compétence du juge administratif. Un tel comportement expose l'intéressé au risque qu'une amende pour recours abusif soit mise à sa charge. S'il ne sera pas fait application de ces dispositions dans la présente instance, il y a tout de même lieu d'en rappeler l'existence à M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 27 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1