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2322196 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefecture: Annulment of Departure Order and Residency Request Dismissed for Lack of Address

Numéro de cause 2322196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural order for immediate departure from the territory, designating the country of removal, and imposing a twenty-four-month re-entry ban, alongside a request for provisional residency authorization and costs. The Administrative Tribunal summarily rejected the petition because the petitioner failed to provide any address in the filing or accompanying documents, making it impossible for the court to serve future procedural acts, thus rendering the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Petitioner v. Prefecture: Annulment of Departure Order and Residency Request Dismissed for Lack of Address: The Administrative Tribunal summarily rejected the petition because the petitioner failed to provide any address in the filing or accompanying documents, making it impossible for the court to serve future procedural acts, thus rendering the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi éloignement expulsion préfectorale décisions incidentes révocation de l'autorisation de séjour changement de domicile

Dispositions légales citées

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article L. 761 1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request due to manifest inadmissibility.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This order formally rejects the request.
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2303168
Petitioner v. Prefecture: Dismissal for Lack of Address
2524119
Prefectural Order Annulment Petition Dismissed for Lack of Address
2322187
Applicant v. Prefecture: Failure to Provide Address Leads to Inadmissibility of Departure Order Challenge
2402669
Prefectural Departure Order Annulment Inadmissible Due to Missing Petitioner Address
2528819
Prefectural Order of Departure Annulment Dismissed for Lack of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This order formally rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français de vingt-quatre mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Dans ces conditions, le requérant met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, en conséquence, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Fait à Paris, 8 décembre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne au préfet de police de paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1