Litigant Withdraws Claim Against Interior Minister Regarding Driving Record Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative challenge seeking the annulment of the Minister of the Interior's refusal to rectify their driving record concerning a lump-sum fine from a specific date, requesting judicial orders to correct the record and reinstate driving license points. The court reached its decision, an order, because the litigant formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the designated judge, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim Against Interior Minister Regarding Driving Record Fine: The court reached its decision, an order, because the litigant formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the designated judge, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the authority to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la rectification de son relevé d'information intégral ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rectifier l'intégralité des mentions de son relevé d'information concernant l'amende forfaitaire majorée du 10 octobre 2022 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rétablir le capital de points affectant son titre de conduite et de rectifier le relevé d'information intégral en tenant compte de la restitution de quatre points ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la formation de jugement a donné délégation à Mme Paris, premier conseiller, afin de statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 22 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
A. PARIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.