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2322173 Généré par l'IA

Plaintiff v. Building Manager (Jurisdictional Dismissal)

Numéro de cause 2322173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A plaintiff filed a claim with the Administrative Tribunal concerning a dispute with their building manager over condominium fee recalculations, which is a private matter between private parties regarding property management obligations. The court, citing its lack of jurisdiction over disputes between private persons that do not involve public authority, ordered the rejection of the application as being brought before an incompetent judicial body.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff v. Building Manager (Jurisdictional Dismissal): The court, citing its lack of jurisdiction over disputes between private persons that do not involve public authority, ordered the rejection of the application as being brought before an incompetent judicial body.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles licenciement administratif gestion immobilière propriété immobilière demande adressée à l'autorité émolument administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article as the basis for rejecting the application as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the application due to jurisdictional incompetence, relying on the cited administrative law article.
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2207169
Property Management Dispute Jurisdiction
08-70460
Property Manager Authority to Sue Challenged Over Facade Defects
2400493
Property Owner v. Real Estate Management Company (Jurisdictional Dismissal)
2400849
Claimant v. Real Estate Agency (Jurisdiction Dispute)
2510946
Property Owner v. Tenant (Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article as the basis for rejecting the application as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the application due to jurisdictional incompetence, relying on the cited administrative law article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose au syndic de son immeuble, la société Michel Hectus, relatif à des rappels de charges de copropriété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Le tribunal administratif n'a pas compétence pour trancher des litiges entre personnes privées, dans des rapports qui ne concernent pas la puissance publique. Par conséquent, les conclusions de la présente requête afférentes à un litige d'ordre privé doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 29 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1