Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a partial decision from July 19, 2023, regarding VAT, fiscal penalties, corporate tax, and CVAE assessments for fiscal years ending in February 2015 and June 2016, including associated late payment interest and surcharges. The court determined that, pursuant to territorial jurisdiction rules in administrative justice, the competent administrative tribunal is the one within whose district the authority issuing the contested decision is headquartered; since the decision was issued by the specialized tax control directorate for the Île-de-France region located in the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that territory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 dudit code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Tax Dispute: The court determined that, pursuant to territorial jurisdiction rules in administrative justice, the competent administrative tribunal is the one within whose district the authority issuing the contested decision is headquartered; since the decision was issued by the specialized tax control directorate for the Île-de-France region located in the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that territory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on jurisdictional rules.
This article provides the general legal basis for the president or delegate to transfer the case to the competent jurisdiction when the submitted court is deemed incompetent.
This article was cited to determine the legally competent administrative tribunal based on the location of the authority that issued the challenged decision.
This article was cited to establish the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil based on the seat and district ('Montreuil : Seine-Saint-Denis').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, la société Lycamobile services, représentée par Me Vidonne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2023 d'acceptation partielle de sa réclamation, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'amende fiscale, d'impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les exercices clos en février 2015 et en juin 2016 ainsi que les majorations et intérêts de retard afférents ;
2°) de prononcer la décharge des sommes laissées à sa charge par la décision du 19 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "
2. Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Il résulte de l'instruction que la décision contestée du 19 juillet 2023 d'acceptation partielle de la réclamation de la société requérante, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'amende fiscale, d'impôt sur les sociétés (IS) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les exercices clos en février 2015 et en juin 2016 ainsi que les majorations et intérêts de retard afférents, a été prise par les services de la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Ile-de-France sise dans le département de la Seine-Saint-Denis (93211). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Lycamobile services est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lycamobile services et au président du tribunal administratif de de Montreuil.
Fait à Paris, le 13 octobre 2023.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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