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2322157 Généré par l'IA

Plaintiff's Withdrawal of Claim in Administrative Case

Numéro de cause 2322157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, seeking the annulment of excess amounts on seven official payment orders and a discharge from the obligation to pay those sums, later filed a pure and simple withdrawal of its claim, which was accepted by the defendant authority. The Administrative Tribunal accordingly issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to give notice of such withdrawals by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff's Withdrawal of Claim in Administrative Case: The Administrative Tribunal accordingly issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to give notice of such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles procédure en annulation commandement de payer obligations du fonctionnaire péremption du droit administratif prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du SYTCOM, Agence métropolitaine des déchets ménagers, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the appeal by the plaintiff be officially recorded.
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23NC02650
Administrative Case Dismissal Upon Withdrawal of Claims
2300895
Withdrawal of Claim Following Annulment of Enforcement Order
2201361
Withdrawal of Administrative Tribunal Claim
2102059
Withdrawal of Claim and Counterclaim in Administrative Proceeding
2408913
Plaintiff's Withdrawal of Administrative Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the appeal by the plaintiff be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), représentée par Me Pintat, demande au tribunal :

1°) d'annuler les 7 titres de recette suivants :

- n° 449 en tant qu'il excède le montant de 492 240 euros HT ;

- n° 450 en tant qu'il excède le montant de 477 930 euros HT ;

- n° 451 en tant qu'il excède le montant de 1 250 564,26 euros HT ;

- n° 452 en tant qu'il excède le montant de 784 197,41 euros HT ;

- n° 453 en tant qu'il excède le montant de 1 727 216,92 euros HT ;

- n° 454 en tant qu'il excède le montant de 505 925,88 euros HT ;

- n° 455 en tant qu'il excède le montant de 580 152,55 euros HT ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes suivantes :

- s'agissant du titre de recette n° 449, la somme de 346 910,00 euros HT ;

- s'agissant du titre de recette n° 450, la somme de 318 620,00 euros HT ;

- s'agissant du titre de recette n° 451, la somme de 303 643,12euros HT ;

- s'agissant du titre de recette n° 452, la somme de 525 250,00 euros HT ;

- s'agissant du titre de recette n° 453, la somme de 496 085,75 euros HT ;

- s'agissant du titre de recette n° 454, la somme de 344 042,42 euros HT ;

- s'agissant du titre de recette n° 455, la somme de 390 926,38 euros HT ;

3°) de mettre à la charge du SYTCOM, Agence métropolitaine des déchets ménagers, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 22 avril 2025, la Compagnie parisienne de chauffage urbain déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, le SYTCOM représenté par Me Matharan du cabinet Parme avocats, déclare accepter le désistement d'instance de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;/ () ".

2. Le désistement d'instance de la Compagnie parisienne de chauffage urbain est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la Compagnie parisienne de chauffage urbain.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Compagnie parisienne de chauffage urbain et au SYTCOM, agence métropolitaine des déchets ménagers.

Fait à Paris, le 5 mai 2025.

Le vice-président de la 3e section,

Signé

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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