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2322092 Généré par l'IA

Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2322092
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory. The court determined that jurisdiction for the case did not lie with the Paris Administrative Tribunal because the litigant was domiciled in Les Ulis (Essonne department) at the time the contested decision was made. Applying the relevant administrative justice code, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has territorial competence over the Essonne department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction: The court determined that jurisdiction for the case did not lie with the Paris Administrative Tribunal because the litigant was domiciled in Les Ulis (Essonne department) at the time the contested decision was made. Applying the relevant administrative justice code, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has territorial competence over the Essonne department.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci décision préfectorale de renvoi transfert de compétence compétence du ministère public étendue géographique de l'infraction recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another administrative court deemed competent.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Article 1er
This article constitutes the main operative order, directing the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
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2407034
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2500244
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2411935
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Annulment Claim
2401032
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2302083
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main operative order, directing the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another administrative court deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B était domicilié dans la commune des Ulis dans le département de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

.

.

Fait à Paris, le 11 décembre 2023.

Le président,

M. C