Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Pursuit of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision from the prior year demanding the recovery of an unduly paid specific solidarity allowance, but the administrative tribunal issued an order based on the litigant's failure to respond to an invitation to confirm the continued pursuit of their claims. Citing the relevant administrative justice code provisions, the court reasoned that because the litigant received notification of the requirement to expressly confirm the maintenance of their conclusions within a one-month deadline, and no such confirmation was received by the court, the litigant was legally deemed to have withdrawn their appeal, leading the court to formally record the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Pursuit of Claims: Citing the relevant administrative justice code provisions, the court reasoned that because the litigant received notification of the requirement to expressly confirm the maintenance of their conclusions within a one-month deadline, and no such confirmation was received by the court, the litigant was legally deemed to have withdrawn their appeal, leading the court to formally record the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the finding that the applicant is deemed to have withdrawn their appeal.
This provision authorizes the President of the judgment formation to record a withdrawal by order.
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le pôle emploi lui a réclamé le recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) indûment versée.
Par un courrier du 21 décembre 2023, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 21 décembre 2023 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme B a reçu notification de ce courrier le 25 décembre 2023 par voie électronique via l'application " télérecours citoyens ". Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional de France Travail d'Ile-de-France.
Fait à Paris, le 26 janvier 2024.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.