Residence Permit Renewal Dispute and Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Mouret, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " salarié ", ensemble la décision de classement sans suite de sa demande ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " salarié " assorti d'une autorisation de travail dans un délai de dix jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer au motif que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 15 septembre 2023 au 14 septembre 2024.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 3 avril 2024, M. B déclare se désister de l'instance et de l'action de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir le surplus de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative (1° et 5°), tout président de formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance donner acte d'un désistement et statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si elles sont maintenues.

2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2024, M. B, qui a obtenu satisfaction suite à la délivrance à son bénéfice d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", déclare se désister de sa requête, sauf en ce qui concerne ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel est d'instance et d'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 mai 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-1