Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2322071 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Based on Incarceration Location

Numéro de cause 2322071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a prefectural order requiring his departure from French territory, but the court determined that it lacked jurisdiction because the litigant was incarcerated in a facility located in the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles at the time the challenged decision was issued. Applying the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdictional competence based on the location of the generating event, the Tribunal Administratif de Paris ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Based on Incarceration Location: Applying the relevant administrative justice code provisions concerning jurisdictional competence based on the location of the generating event, the Tribunal Administratif de Paris ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae transfèrement des personnes condamnées transfert de compétence contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Généré par l'IA
2517212
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge by Incarcerated Individual
2320990
Case Transmission Due to Incarceration Location
2502208
Transfer of Jurisdiction Due to Detention Location
2403005
Jurisdictional Transfer in Challenge to Expulsion Order
2505296
Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article executes the jurisdictional transfer based on the finding that the case belongs to another administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B était incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis dans le département de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

.

.

Fait à Paris, le 11 décembre 2023.

Le président,

M. C