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2322048 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Treasury for Unpaid Interest

Numéro de cause 2322048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial annulment of implicit decisions by the Treasury special debts directorate, and a judgment ordering the State to pay €1,393,114 in late payment interest and capitalization, along with associated legal costs, after the administration allegedly failed to remit these amounts. However, the applicant subsequently filed an act on May 30, 2024, declaring a complete and simple withdrawal of its request. Consequently, the Administrative Tribunal gave formal notice of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in the dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Treasury for Unpaid Interest: However, the applicant subsequently filed an act on May 30, 2024, declaring a complete and simple withdrawal of its request. Consequently, the Administrative Tribunal gave formal notice of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, resulting in the dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette impayée retrait de la décision administrative commandement de payer congé tardif retrait des conclusions civiles acquisition de ses propres droits de participation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the lawsuit by the applicant.
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2001111
Company Withdrawal of Debt Annulment Claim
2107704
Company's Withdrawal of Claim Against Hospital and Treasury Office
2305300
Company Withdrawal of Claim Against Municipality
2301407
Company v. Treasury Special Debts Directorate (Interest Accrual Jurisdiction)
2304589
Company Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the lawsuit by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, la société Novartis Pharma SAS, représentée par le cabinet Fréget Glaser et associes, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de la direction des créances spéciales du Trésor en tant que cette administration ne procède pas au versement des intérêts de retard et de leur capitalisation pour 1 393 114 euros, ensemble les décisions de la direction des créances spéciales du Trésor et du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande tendant au paiement des intérêts de retard et de leur capitalisation ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 393 114 euros à ce titre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 30 mai 2024, la société Novartis Pharma SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 mai 2024, la société Novartis Pharma SAS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Novartis Pharma SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Novartis Pharma SAS et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie sera adressée à la direction des créances spéciales du Trésor

Fait à Paris, le 21 juin 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.