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2322047 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Payment of Late Payment Interest

Numéro de cause 2322047
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of implicit decisions by the Treasury department refusing payment of accrued and capitalized late payment interest totaling €5,572,456, and requested an order compelling the State to pay this sum, along with costs. However, the applicant subsequently filed an act, recorded on May 30, 2024, declaring an outright and unconditional withdrawal of its entire request. The Tribunal Administratif de Paris, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially recording this voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Payment of Late Payment Interest: However, the applicant subsequently filed an act, recorded on May 30, 2024, declaring an outright and unconditional withdrawal of its entire request. The Tribunal Administratif de Paris, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order officially recording this voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de retard retrait de la décision administrative désistement opposition tardive procédure en annulation procédure européenne d'injonction de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim filed by the company Novartis AG.
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2002573
Withdrawal of Application to Annul Payment Demand
2202213
Withdrawal of Claim Regarding Debt Annulment and Indemnity Payment
2301765
Withdrawal of Claim and Denial of Costs in Provision for Late Payment Interest Case
2408863
Execution of Judgment and Payment of Late Interest
22LY01775
Execution of Administrative Judgment and Late Payment Interest Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim filed by the company Novartis AG.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, la société Novartis AG, représentée par le cabinet Fréget Glaser et associes, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de la direction des créances spéciales du Trésor en tant que cette administration ne procède pas au versement des intérêts de retard et de leur capitalisation pour 5 572 456 euros, ensemble les décisions de la direction des créances spéciales du Trésor et du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande tendant au paiement des intérêts de retard et de leur capitalisation ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 572 456 euros à ce titre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 30 mai 2024, la société Novartis AG déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 mai 2024, la société Novartis AG déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Novartis AG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Novartis AG et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie sera adressée à la direction des créances spéciales du Trésor

Fait à Paris, le 21 juin 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.