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2322032 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Overpayment

Numéro de cause 2322032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision from a family allowance fund regarding an alleged overpayment of social housing benefits totaling 710 euros, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal by order, recognizing the petitioner's declared intent to discontinue the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Regarding Family Allowance Overpayment: Based on the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal by order, recognizing the petitioner's declared intent to discontinue the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales allocation familiale recours en annulation logement social perception indue d'indemnités de chômage détournement de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of the withdrawal from the proceedings, which is the subject of the order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings based on the power granted by Article R. 222-1 of the CJA.
Généré par l'IA
2201106
Withdrawal of Action Regarding Housing Benefit Overpayment
2300539
Claimant Withdraws Annulment of Family Allowance Fund Decision
2202703
Withdrawal of Action Following Partial Remission of Housing Aid Overpayment
2302657
Petitioner's Withdrawal from Annulment Action Regarding Family Allowance Overpayment Remission
2300247
Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of the withdrawal from the proceedings, which is the subject of the order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings based on the power granted by Article R. 222-1 of the CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 24 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiale de Paris lui a notifié n indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 710 euros.

Par un mémoire, enregistrée le 10 février 2024, M. B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2024, le requérant a déclaré se désister de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 12 février 2024 .

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2322032/6