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2322023 Généré par l'IA

Referral of Jurisdiction in Family Allowance Fund Dispute

Numéro de cause 2322023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul a decision by a Family Allowance Fund regarding the cessation of their active solidarity income, but the Paris Administrative Tribunal, noting that the decision was issued by the Family Allowance Fund of a department whose administrative seat falls under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal according to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, ordered the referral of the case file to the competent Versailles Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Referral of Jurisdiction in Family Allowance Fund Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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allocation familiale décision de renvoi solidarité familiale règlement du conflit juridictionnel litige d'assurances sociales e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision is based on this article for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
This article, concerning territorial jurisdiction, is used in conjunction with Art. R. 221-3 to establish that the Paris tribunal is not competent.
Article R. 221-3 du même code
This article establishes that the Essonne department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, which is necessary to justify the transmission.
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2312589
Family Allowance Fund v. Individual (Jurisdictional Referral)
2304896
Referral of Jurisdiction in Family Allowance Overpayment Dispute
2403653
Jurisdictional Challenge to Family Allowance Fund Decisions
2402090
Family Allowance Fund Jurisdiction Dispute
2403323
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdiction Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative court (Versailles).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision is based on this article for the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article, concerning territorial jurisdiction, is used in conjunction with Art. R. 221-3 to establish that the Paris tribunal is not competent.

Article R. 221-3 du même code

This article establishes that the Essonne department falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Versailles, which is necessary to justify the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne a cessé de lui verser le revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Laloye pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.

3. Il ressort de la requête que la décision en litige a été prise par la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais à celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce dernier selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 26 septembre 2023.

Le magistrat délégué,

P. Laloye

No 2322023/6-