Company v. Paris Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision from June 15, 2023, which refused a building permit for the change of use, extension, and external modification of a building in Paris, along with the rejection of its subsequent administrative appeal; however, the applicant subsequently filed an act on March 12, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of its entire action and instance, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal according to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Paris Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action: 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the action by the company 186 Victor Hugo.
This provision authorizes the President to acknowledge settlements (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 20 et le 26 septembre 2023, et le 3 octobre 2023, la société 186 Victor Hugo, représentée par Me Chrel et Me Vino, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 07511622V00572 portant sur le changement de destination, l'extension et la modification d'aspect extérieur d'une construction à R+6 sur 1 niveau de sous-sol ainsi que sur le changement de destination des locaux existant à usage d'habitation en locaux à usage de bureaux au sein d'un immeuble situé au 186, avenue Victor Hugo à Paris (16ème arrondissement), ensemble la décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté le recours gracieux formé le 30 juin 2023 à l'encontre de cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 mars 2024, la société 186 Victor Hugo déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 12 mars 2024 , la société 186 Victor Hugo déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société 186 Victor Hugo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 186 Victor Hugo et à la Ville de
Paris.
Fait à Paris, le 20 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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