Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2321995 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Scholarship Annulment

Numéro de cause 2321995
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of the decision by the regional university and school works center (CROUS) to refuse the award of a needs-based scholarship for the 2023/2024 academic year. Following the filing of a defense brief by the CROUS concluding that there was no need for a ruling, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order officially noting the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1 du code justice administrative; Withdrawal of Petition for Scholarship Annulment: Following the filing of a defense brief by the CROUS concluding that there was no need for a ruling, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order officially noting the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation annulation de la décision administrative acte de candidature droit à la résolution du contrat e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The dispositive orders to acknowledge the withdrawal of the claim, citing the decision structure.
Article R. 222-1 du code justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2206261
Withdrawal of Application for Student Grant Annulment
2212686
CROUS Scholarship Recalculation and Mootness Declaration
2205330
Mootness of Scholarship Annulment Petition
2419385
Deemed Withdrawal of Scholarship Application Due to Failure to Confirm Claims
2400160
CROUS Scholarship Recovery Annulment Dismissed for Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders to acknowledge the withdrawal of the claim, citing the decision structure.

Article R. 222-1 du code justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to acknowledge withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS) a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023/2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le CROUS de Paris, représenté par Me Moreau, conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 27 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 octobre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.

Fait à Paris, le 8 novembre 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2321995/1-