Taxi Driver License Revocation Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxi driver sought the annulment of a prefectural order dated July 5, 2023, which revoked their professional taxi driver's license, and requested €1,500 in legal costs. The opposing party, the police prefect, primarily requested a finding of no need to rule. However, the applicant subsequently filed an instrument on September 11, 2024, declaring a full and final withdrawal of their claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxi Driver License Revocation Annulment Withdrawal: The opposing party, the police prefect, primarily requested a finding of no need to rule. However, the applicant subsequently filed an instrument on September 11, 2024, declaring a full and final withdrawal of their claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the plaintiff's withdrawal of the request (désistement).
This article authorizes the judge to officially record the withdrawal of the action (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, Mme A B, représenté par Me Mbombo Mulumba, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de taxi ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le préfet de police conclut à titre principal au non-lieu à statuer de la requête et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 11 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pour et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 13 septembre 2024.
Le vice-président de la 6ème section,
H. Delesalle
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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