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2321923 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2321923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a three-day temporary exclusion decision, but the administrative tribunal dismissed the claim as manifestly inadmissible because the application was not accompanied by the contested decision, and the litigant failed to comply with the subsequent request for regularization from the court, warranting dismissal under the provisions governing administrative judicial procedure concerning required supporting documents and the power of the tribunal president to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Judicial Review Dismissed for Failure to Produce Contested Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif pouvoir de décision durée de l'expulsion judiciaire procédure contentieuse relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order formally rejects the application.
Article R. 412-1 du même code
Cited as the reason for the manifest inadmissibility due to the lack of the attacked act.
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2404320
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2403799
Dismissal for Failure to Provide Contested Decision in Judicial Review
2501099
Judicial Review Denial for Failure to Produce Contested Decision
2203166
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2309740
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order formally rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Article R. 412-1 du même code

Cited as the reason for the manifest inadmissibility due to the lack of the attacked act.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle une exclusion temporaire de trois jours a été prononcée à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision [] " Et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "

3. Dans sa requête, Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle une exclusion temporaire de 3 jours a été prononcée à son encontre. Toutefois, sa requête n'est pas accompagnée de l'acte attaqué et Mme B ne justifie pas être dans l'impossibilité de le produire. Par courrier du 28 septembre 2023, le tribunal lui a adressé une demande de régularisation, sans que la requérante n'y donne suite. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 412-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 4 décembre 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.