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2321894 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Refused Property Use Change

Numéro de cause 2321894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal order refusing the change of use of a commercial property to furnished tourist accommodation, and to compel authorization for this change, alongside a request for legal costs. However, the applicant subsequently filed a formal declaration to withdraw its entire claim purely and simply. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's unilateral dismissal of its legal action.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Refused Property Use Change: However, the applicant subsequently filed a formal declaration to withdraw its entire claim purely and simply. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's unilateral dismissal of its legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action licenciement administratif changement d'affectation société commerciale expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the petition by the company Inside Transactions Immobilières be noted.
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2226632
Company Withdrawal of Claim for Judicial Review of Dismissal Refusal
2301149
Property Company Withdraws Judicial Review Against Municipality Decision
2200256
Company Withdrawal of Judicial Review Claim
2403887
Withdrawal of Judicial Review Claim Against Municipal Decision
2500237
Withdrawal of Judicial Review Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the petition by the company Inside Transactions Immobilières be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to issue an order noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, la société Inside Transactions Immobilières, représentée par Me Jourdan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 aout 2023 par lequel la maire de Paris a refusé sa demande de transformation de destination d'un local à usage commercial en meublé de tourisme ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris d'autoriser le changement de destination du local commercial en meublé de tourisme ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, la société Inside Transactions Immobilières déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, la société Inside Transactions Immobilières a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Inside Transactions Immobilières.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inside Transactions Immobilières et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 12 février 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2321894/4-1