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2321889 Généré par l'IA

Hospital Practitioner Management Denial Appeal Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2321889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision of the national center for hospital practitioners management rejecting her request for authorization to practice medicine in France in thoracic and cardiovascular surgery. The court dismissed the request as manifestly inadmissible based on the administrative justice code, finding that the initial filing lacked the required signature and the petitioner failed to comply with the formal notification from the court registry requesting regularization within the specified fifteen-day period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Hospital Practitioner Management Denial Appeal Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the request as manifestly inadmissible based on the administrative justice code, finding that the initial filing lacked the required signature and the petitioner failed to comply with the formal notification from the court registry requesting regularization within the specified fifteen-day period.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure notification de la décision vice de forme responsabilité médicale absence de signature autorisation provisoire de pratiquer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B, manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the basis for rejecting the application due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.
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475602
Hospital Practitioner Revocation Sanction Appeal Refusal
2302586
Administrative Appeal Admissibility Regarding Medical Practice Authorization
2110450
Hospital Practitioner's Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2107554
Hospital Practitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2405071
Hospital Authorization Implementation Refused Due to Procedural Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the basis for rejecting the application due to its manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin en France dans la spécialité " chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ".

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : // 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B ne comporte pas sa signature. Le greffe du tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par une lettre recommandée du 25 septembre 2023 avec accusé de réception, notifiée le 27 septembre 2023 à l'adresse mentionnée dans la requête et retourné au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Cette lettre précisait qu'à défaut de réponse au terme du délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. Il n'a pas été donné suite à la demande de régularisation au terme du délai de quinze jours ni même à ce jour. Par suite, la requête de Mme B, manifestement irrecevable, doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 21 juin 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2/6-1