Legislator Jurisprudence & Législation
2321880 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Housing Appeal Annulment

Numéro de cause 2321880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the mediation commission of a specific department that rejected their appeal for a housing offer. The court determined that under the provisions governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is the one where the decision-making authority is based, and since the decision originated from the commission of the Val-de-Marne department, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Melun, which covers that area, necessitating the transfer of the case file under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Housing Appeal Annulment: The court determined that under the provisions governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is the one where the decision-making authority is based, and since the decision originated from the commission of the Val-de-Marne department, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Melun, which covers that area, necessitating the transfer of the case file under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement entraide judiciaire civile transfert de bail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited as part of the reasoning that established the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun based on the location of the decision-making authority.
Article 1er
This article is the dispositive order transmitting the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Melun).
Article R. 221-3 du même code
Cited as part of the reasoning that established the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun based on the administrative division (Val-de-Marne).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order transmitting the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Melun).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited as part of the reasoning that established the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun based on the location of the decision-making authority.

Article R. 221-3 du même code

Cited as part of the reasoning that established the territorial competence of the Tribunal administratif de Melun based on the administrative division (Val-de-Marne).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () ".

3. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 13 octobre 2023.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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