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2321863 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Due to Incarceration Location

Numéro de cause 2321863
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of an administrative order compelling their departure from national territory, but the court determined it lacked jurisdiction because the applicant was incarcerated in a detention facility located within the territorial jurisdiction of a different administrative tribunal. Applying the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdictional competence based on the location of the generating event (the applicant's detention), the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal, which holds the proper jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Due to Incarceration Location: Applying the relevant administrative justice code provisions regarding jurisdictional competence based on the location of the generating event (the applicant's detention), the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal, which holds the proper jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi transfert de compétence administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
Généré par l'IA
2510638
Jurisdictional Transfer Due to Incarceration Location
2508109
Case Transfer Due to Detention Location
2402898
Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Departure Order Challenge
2503442
Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Case Due to Change of Residence
2321759
Jurisdictional Transfer for Deportation Order Challenge by Incarcerated Alien

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This is the primary operative article ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R.351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (.) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A B était incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis dans le département de l'Essonne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

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Fait à Paris, le 11 décembre 2023.

Le président,

M. C