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2321809 Généré par l'IA

Auditing Magistrate's Claim for Moving Expenses: Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal

Numéro de cause 2321809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, an auditing magistrate assigned to the Court of Appeal of Cayenne since September 1, 2022, filed a claim with the Paris Administrative Tribunal seeking reimbursement for moving expenses and damages related to this assignment. The court reasoned, pursuant to administrative law provisions dictating that disputes involving civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's duty station is located, that the Paris Tribunal lacked territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cayenne, as the claim related to an assignment in French Guiana.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Auditing Magistrate's Claim for Moving Expenses: Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal: The court reasoned, pursuant to administrative law provisions dictating that disputes involving civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's duty station is located, that the Paris Tribunal lacked territorial competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cayenne, as the claim related to an assignment in French Guiana.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale magistrat cession de créances civiles désignation du réviseur recours constitutionnel à l'étranger devoirs du fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for the President of the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cayenne based on the court's finding on competence.
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2400748
Tax Seizure Challenge Jurisdiction Transfer
2304377
Case Transfer Based on Duty Station Location for Civil Servant Expense Dispute
2519176
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2403569
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Allowance Dispute
2305433
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cayenne based on the court's finding on competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for the President of the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. A Kirche demande au tribunal :

1°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de l'Ecole nationale de la magistrature le paiement de la somme totale de 15 238,75 euros au titre des frais de changement de résidence, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2023 ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement l'Etat et l'Ecole nationale de la magistrature à lui verser une indemnité de 5 388,08 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2023 en réparation du préjudice causé par l'atteinte à sa vie privée.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () /Cayenne : /()/ Guyane ;".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. Kirche, auditeur de justice, est affecté à la cour d'appel de Cayenne depuis le 1er septembre 2022. Par suite, le litige dont il saisit le tribunal qui porte sur les frais de changement de résidence liés à son affectation en Guyane ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cayenne.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. Kirche est transmis au tribunal administratif de Cayenne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cayenne et à M. A Kirche.

Fait à Paris, le 28 septembre 2023.

La vice-présidente de la 5ème section

S. Aubert

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.