Transfer of Jurisdiction for Police Cadet Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review from the Administrative Tribunal of Paris to annul the decision of the Minister of the Interior and Overseas, which dismissed him from his position as a police commissioner cadet due to definitive unsuitability, and requested reinstatement or a medical evaluation, along with costs. The court, citing procedural rules (Articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Administrative Justice Code), reasoned that jurisdiction for disputes concerning state civil servants is determined by the location of their assignment, and since the applicant was assigned to the National Police Academy in Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône department) when the dismissal occurred, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Police Cadet Dismissal Case: The court, citing procedural rules (Articles R. 351-3 and R. 312-12 of the Administrative Justice Code), reasoned that jurisdiction for disputes concerning state civil servants is determined by the location of their assignment, and since the applicant was assigned to the National Police Academy in Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône department) when the dismissal occurred, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order directing the transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal.
This article provides the procedural basis for the president (or delegated magistrate) to transmit the file to another competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. A Duhamel, représenté par Me de La Burgade, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023, par lequel le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer l'a radié des cadres pour inaptitude définitive.
2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de le réintégrer comme élève commissaire de police ou de réexaminer sa situation au plus vite ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour apprécier son aptitude médicale.
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été mis en demeure de produire un mémoire en défense.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Gros,
vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Et aux termes de l'article R. 221-3 de même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : (), Rhône ; "
3. Par un arrêté du 18 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer a radié M. Duhamel des cadres pour inaptitude. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de cette décision, M. Duhamel, commissaire de police stagiaire, était affecté à l'Ecole nationale supérieure de la police nationale de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or dans le département du Rhône. Ainsi, en application des dispositions citées au point précédent, la requête de M. Duhamel est transmise au tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de M. Duhamel est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Duhamel, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 30 novembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
L. Gros
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.