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2321774 Généré par l'IA

Public Finance Fee Annulment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2321774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a payment notice for conservatory registration fees issued by a public finance center representing a territorial public establishment located in the Hauts-de-Seine department. The court determined that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, the relevant administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the authority issuing the contested decision is based, which, in this case, designated the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as its district includes the Hauts-de-Seine department, leading to the referral of the case file to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Public Finance Fee Annulment Jurisdiction Dispute: The court determined that, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, the relevant administrative tribunal is the one within whose jurisdiction the authority issuing the contested decision is based, which, in this case, designated the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as its district includes the Hauts-de-Seine department, leading to the referral of the case file to that competent jurisdiction.

Mots-clés

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paiement de l'émolument finances publiques compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union annonces publiques autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the basis for the President's power to transmit the case to the competent administrative court.
Article R. 312-1 du même code
This provision establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the location of the authority that issued the contested act.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, specifically noting that Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise.
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2510602
Revenue Notice Annulment and Jurisdictional Transfer
2503535
Conservatoire National des Arts et Métiers Fee Dispute: Territorial Jurisdiction Ruling
2224159
Administrative Collection Order Annulment Jurisdiction Dispute
2401999
Municipality Parking Fee Dispute Jurisdiction
2510585
Revenue Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article orders the transmission of the case file based on the finding of territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the basis for the President's power to transmit the case to the competent administrative court.

Article R. 312-1 du même code

This provision establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the location of the authority that issued the contested act.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, specifically noting that Hauts-de-Seine falls under the jurisdiction of Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B C, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n°446, portant sur un montant de 750 euros, émis le 21 juillet 2023, par le centre des finances publiques SGC Boulogne-Billancourt pour l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et relatif à une créance de frais d'inscription au conservatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".

3. Mme A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n°446, portant sur un montant de 750 euros, émis le 21 juillet 2023, par le centre des finances publiques SGC Boulogne-Billancourt pour l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest situé dans le département des Hauts-de-Seine, et relatif à une créance de frais d'inscription au conservatoire. Par suite, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

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